Pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de la caution, le juge ne peut valablement prendre en considération les revenus que la caution tire d'une société dont elle détient le capital le jour de sa (...)
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La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.
Une dame s’est portée caution, en février 1991, envers (...)
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Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance (...)
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Pour établir la disproportion du cautionnement, doivent être prises en considération les informations nécessairement connues par la banque.
Le 2 février 2012, une banque a consenti un prêt à une entreprise, (...)
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La banque peut prouver par constat d'huissier le respect de son obligation d'information envers les cautions.
Des cautions sont accordées à une banque, en garantie des concours consenti à un tiers. Ce tiers (...)
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A l'occasion de la rédaction d'un acte authentique de prêt avec cautionnement solidaire et hypothécaire, le notaire n'était pas tenu de demander une certification des signatures figurant sur la procuration.
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Les formalités prévues à l'article 22-1, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites afin d'assurer la validité et non la preuve de l'acte de cautionnement.
Une personne physique s'est porté (...)
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