La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.
A l'occasion d'un projet immobilier, une société civile immobilière a (...)
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En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
Une société a conclu un contrat d'affacturage. Son dirigeant s'est (...)
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Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, (...)
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Lors de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une caution, les revenus escomptés de l'opération cautionnée ne sont pas pris en compte.
Le gérant d'une société s'est porté (...)
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Le nantissement sur matériel et outillage inscrit sur un registre dans le mauvais ressort, ou le nantissement dont la description est insuffisante pour permettre l'individualisation des biens, encourt la (...)
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La clause du contrat de bail qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'être (...)
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Le dirigeant qui se prévaut dans son CV d'une expérience professionnelle et de compétences est considéré comme une caution avertie.
Le dirigeant d'une société s'est rendu caution d'un prêt consenti par une (...)
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