Rentre dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le cautionnement d'engagements souscrits pour l'exercice de l'activité commerciale d'une personne physique.

Une caisse a, pendant plusieurs années, octroyé divers concours au gérant d'une société civile immobilière (SCI). Deux personnes s'en sont portées cautions. Après les avoir mis en demeure de respecter leurs engagements, la caisse les a assignés en paiement. Les cautions ont, notamment, invoqué la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels. La cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement qui avait prononcé la déchéance du droit de la caisse aux intérêts contractuels à l'égard des cautions et exclu la déchéance de ce droit en ce qui concerne les engagements souscrits par le gérant pour son (...)