En cas d'ouverture de crédit en compte courant, la mention du TEG doit être portée à titre indicatif dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document préalable et celle du TEG appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte.

Des époux se sont rendu cautions solidaires envers une banque d'une ouverture de crédit d'un montant de 400.000 francs consenti à une société, avec affectation hypothécaire d'un bien immobilier leur appartenant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a délivré aux cautions un commandement aux fins de vente forcée de leur bien puis les a assignées en adjudication forcée de l'immeuble et attribution de la somme de 60.979,60 € en exécution de leur engagement.L'adjudication forcée de l'immeuble ayant été (...)