Prescription de l'obligation de la caution

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La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.

M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque de l'ouverture de crédit consentie à la société B., remboursable le 21 avril 1995, avec faculté de prorogation d'un commun accord entre les parties. Ce terme a été modifié à plusieurs reprises. La société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a mis la caution en demeure de lui rembourser les sommes dues par la société. La caution et Mme X., son épouse commune en biens, ont assigné la banque en soulevant l'irrecevabilité de cette demande en paiement comme étant prescrite. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er juillet 2010, a (...)

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