L'irrégularité qui entache le mandat sous seing privé de se porter caution s'étend au cautionnement subséquent donné sous la forme authentique

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Par acte sous seing privé du 29 mars 1995, les époux X. ont donné mandat à un tiers de se porter en leur nom caution solidaire d'une SCI. Celle-ci, suivant acte reçu le 15 juin 1995 par notaire, a souscrit un prêt immobilier contractuellement soumis à la loi du 13 juillet 1979. A la suite de la défaillance de l'emprunteuse, les époux X. ont assigné la banque en nullité de leur cautionnement. Leur prétention ayant été accueillie, la banque a recherché la responsabilité du notaire. Pour dire que le notaire n'avait commis aucune faute dans l'établissement de l'acte de cautionnement inclus dans l'acte de prêt par lui reçu et débouter la banque de ses demandes, la cour d'appel de Montpellier a retenu que le cautionnement donné par les époux X. résultait indiscutablement de l'acte authentique du 15 juin (...)

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