L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de paiement.

Une banque a consenti à une société emprunteuse un prêt pour lequel la société CL s’est portée caution professionnelle. Deux particuliers se sont également portés caution. Suite à des échéances impayées, la banque a procédé à la déchéance du terme. La caution professionnelle ayant réglé le solde du prêt a finalement assigné la société emprunteuse et les cautions en paiement. Ces derniers ont finalement appelé la banque en intervention forcée et garantie invoquant une disproportion des engagements de caution et un manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde, ainsi qu'un (...)