La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard du donneur d'aval.
Une banque a accordé des crédits de trésorerie à une société, laquelle a émis, au bénéfice de la banque, trois billets à ordre. Ces billets ont été avalisés.La société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 18 juin 2014 et assigné le donneur d'aval en exécution de ses engagements le 16 mars 2017. La cour d'appel de Rennes a déclaré recevable l'action de la banque, retenant que l'action engagée à l'encontre du donneur d'aval n'était pas prescrite pour avoir été introduite dans le délai de trois ans.L'avaliste s'est pourvu en cassation, faisant valoir que l'interruption de la (...)
