Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
A été présenté en Conseil des ministres du 25 janvier 2012 un projet de loi autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).Les amendements à l’Accord portant création de la BERD visent à élargir le périmètre d’intervention de la banque pour lui permettre d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen et à étendre l'utilisation des fonds spéciaux à ceux de ces pays qui souhaitent devenir pays d’opération de la Banque.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des (...)
