Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire : le premier texte est un règlement concernant l’application de réserves obligatoires ; le second est une décision relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.© LegalNews 2017Références- Décision du 27 décembre 2011 rendant applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon un règlement et une décision de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire - Cliquer ici - Règlement (UE) n° (...)