Gestionnaires et acheteurs de crédits : directive

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Une directive sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de l'UE sur les prêts non performants.

La directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de l'union europénne du 8 décembre 2021, établit un cadre et des exigences communs concernant :- les gestionnaires de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis par un établissement de crédit établi dans l’Union agissant pour le compte d’un acheteur de crédits ;- les acheteurs de crédits en ce qui concerne les droits du créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, émis (...)

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