Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter sur les conséquences de l'invalidation d'un contrat de consommation contenant une clause abusive, ne permet pas de protéger suffisamment les victimes. 

La Cour de Budapest-Capitale pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'application de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats de consommation.Plus précisément, elle s'interroge sur la possible opposition de cette directive avec l'adoption, par un organe consultatif d'une juridiction suprême, d'un avis non-contraignant orientant les juridictions inférieures sur les conséquences d'un contrat contenant une telle (...)