Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Le décret n° 2022-894 du 15 juin 2022, publié au Journal officiel du 17 juin 2022, modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation. La formation de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée. Le niveau de qualification et de services sera maintenu grace à une formation continue annuelle désormais obligatoire pour tous. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juin 2022.© LegalNews 2022
