Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée.

Le 11 mai 2023, une proposition de loi (n° 599) tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer du chantage sur leurs clients pour qu’ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée a été déposée au Sénat. Le sénateur Jean Louis Masson constate que les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier obligent les banques à s’immiscer dans la vie privée de leurs clients. Sous prétexte de lutter contre les “risques de blanchiment des capitaux et de financement du (...)