Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
L'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement européen (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales a été présentée au Conseil des ministres du 30 août 2023 et publiée au Journal officiel du 31 août 2023. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Elle a pour objectif l’adaptation (...)
