Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et janvier 2025.
Le 13 juillet 2023, le gouverneur de la Banque de France a proposé de fixer le taux du livret A à 3 % jusqu'en janvier 2025. Le même jour, le ministre de l'Economie a annoncé son intention de suivre cette proposition. Un arrêté du 28 juillet 2023 a fixé à 3 % le taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025. Cette décision et cet arrêté ont été contestés devant la justice administrative. Dans un arrêt rendu le 19 février 2024 (requête n° 475953), le Conseil d'Etat confirme la compétence du ministre de l'Economie pour fixer le taux du livret A en vertu de l'article R. 221-4 du code (...)
