L'accord entre la France et l'Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, a été publié au Journal officiel du 14 août 2024 par le décret n° 2024-871 du 12 août 2024. SUR LE MEME SUJET : Fixation du siège de l'Autorité bancaire européenne à Paris - Legalnews, 16 novembre 2018© LegalNews 2024