Un règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2012, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants.© LegalNews 2017Références- Règlement délégué (UE) n° 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants - Cliquer iciSourcesJOUE, 2012, L 256, 22 septembre - (...)