Statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE : publication de la loi ratifiant l'accord monétaire France/UE

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Une loi du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011 autorise la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit international - Droit européen - Droit financier - Euro - Saint-Barthélemy

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