Le Conseil d'Etat a annulé une décision du 6 avril 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers suite à l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la commission. Cette annulation n'a eu pour effet que d'invalider les diligences effectuées par ce rapporteur pour l'instruction de l'affaire, mais non les actes dissociables de la mission du rapporteur qui ont été accomplis par une personne n'agissant pas sous son autorité. Ainsi, contrairement à ce qui était soutenu, la décision par laquelle le président de la commission des sanctions a convoqué les personnes mises en cause en vue de l'audience qui tendait à la sanction des faits poursuivis, était de nature à interrompre le cours de la prescription triennale définie à l'article L. 621-15 du code monétaire et (...)