Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et sont donc contraires à la Constitution.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce, dans sa décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022, sur la conformité à la Constitution de f du paragraphe II et du c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et relatif à la sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers (AMF). - En ce qui concerne les griefs autres que celui tiré de la (...)
