Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés. Les Etats membres sont toutefois tenus de limiter l’accès du grand public lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, une telle divulgation exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux prévus par la Charte.

En l’occurrence, des bénéficiaires effectifs d’une société luxembourgeoise ont saisi les le gestionnaire du Registre pour la prévention du blanchiment de capitaux d’une demande de dérogation à la loi de transposition de la directive "antiblanchiment", arguant que la divulgation (...)