N’est pas intentée pour des besoins professionnels l’action d’un gérant en paiement du prix de cession de parts qu’il détenait dans sa société, entrainant conséquemment l’application à la créance du taux des particuliers.

Une cour d’appel a condamné une société au paiement au titre d'une cession de parts, avec intérêt au taux légal à compter du jugement. Suite au décès du cédant, un tiers a délivré un commandement de payer valant saisie-vente au cessionnaire. Cela fait suite à des intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté la société cédante de ses prétentions tendant à voir appliqué à la créance le taux des (...)