Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier.
Le décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier a été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publié au Journal officiel du 24 novembre 2022. Il annexe les titres Ier à VIII de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (CMF) qui comportent désormais quatre cent quatre-vingt-treize articles. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée. Le plan de la partie réglementaire suit fidèlement le plan thématique de la partie législative de six livres métropolitains en respectant les différences statutaires de chaque territoire ultramarin.© LegalNews (...)
