Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
Article mis à jour le 17 juillet 2023. Un projet de loi (n° 540) ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a été présenté au Conseil des ministres du 19 avril 2023 et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi ratifie, en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de (...)
