Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, ainsi que de la directive 2003/124/CE du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6 en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, dans le cadre d’un litige au sujet du préjudice que le requérant soutient avoir subi du fait de la publication prétendument tardive par la société défenderesse d’informations (...)
