Sort des courriers couverts par le secret professionnel des avocats lors d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur l'information communiquée au public par la société I., depuis en liquidation judiciaire, lors de son introduction en bourse. Les enquêteurs se sont fait remettre copie des messageries électroniques de plusieurs dirigeants dont une qui contenait deux courriels d'avocat. Suite à cette enquête, l'Autorité des marchés financiers a pris une sanction à son égard 15 octobre 2009. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre 2010, a rejeté le recours de la société contre la décision de l'AMF.Soutenant que si la levée du secret des correspondances échangées entre un client et son avocat ne peut résulter que de (...)