A la suite d’une enquête menée par l’administration de la concurrence concernant "UberPop", application créée par le groupe Uber, le Ministère public a saisi le juge correctionnel de trois infractions qui auraient été commises par Uber. Rappelons-le, "UberPop" est un service visant à mettre en contact les particuliers pour une solution de partage de véhicules, dans le contexte croissant de l’économie collaborative telle que le co-voiturage.

Le jugement rendu le 16 octobre 2014 par la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris reconnaît que le covoiturage est un mode de transport de particuliers admissible dès lors qu’il est pratiqué dans un but non lucratif, mais en l’espèce a considéré que le service « UberPop » ne réunissait pas les conditions d’un covoiturage licite.

En conséquence, le Tribunal a condamné les communications commerciales qui laisseraient penser que le service "UberPop" est licite, prononçant une amende de 100 000 euros. La mise en ligne d’un communiqué sur certains sites internet du groupe Uber a été ordonnée à titre de peine complémentaire mais Uber France a interjeté appel de ce jugement, ce qui suspend son exécution et permet la poursuite d’ "UberPop".

Par ailleurs, Uber France a été relaxée des deux autres infractions alléguées relatives, d’une part, à la communication d’informations ambigües aux utilisateurs -notamment sur leur qualité de particulier ou de professionnel- et d’autre part à l’omission d’indiquer aux utilisateurs l’absence prétendue d’assurance adaptée.

Uber France était assistée par Bredin Prat (Hugues Calvet, associé, Frédéric Roblès, Edouard Steru, Yohann Chevalier et Yoann Boubacir, collaborateurs).

Les parties civiles étaient l’Union Nationale des Taxis (assistée par Jean Paul Lévy et Charles Emmanuel Soussen), la Chambre syndicale des loueurs d’automobile de place de Paris Ile de France (assistée par Julien Bouzerand) et le Syndicat des Taxis 78 (assisté par Hélène Fabre).