Par un arrêt en date du 7 janvier 2011, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré l’application du principe de la loyauté de la preuve dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence.

Dans cette affaire, initiée il y a près de douze années, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés Sony et Philips à une amende totale de 32 millions d’euros pour une pratique d’entente sur les prix de vente au détail dans le secteur de l’électronique grand public. La décision du Conseil reposait principalement sur des enregistrements de conversations téléphoniques réalisés de façon déloyale, à l’insu des personnes concernées.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, qui avait confirmé cette décision et l’utilisation de moyens de preuves déloyaux, avait été cassé par la Cour de cassation en juin 2008 en raison d’une violation du principe de la loyauté de la preuve. La Cour d’appel de Paris, saisie sur renvoi, avait toutefois refusé de se plier à la position prise par la chambre commerciale de la Cour de cassation et avait confirmé une nouvelle fois la décision du Conseil de la concurrence.

A la suite d'un nouveau pourvoi déposé par les sociétés Sony et Philips, l’examen de cette affaire a alors été confié à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Par un arrêt pris sous le double visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation confirme définitivement l’irrecevabilité des moyens de preuve déloyaux devant l’Autorité de la concurrence.

Sony était conseillé par le cabinet Gide Loyrette Nouel avec Antoine Choffel, associé, et Emmanuel Reille, ainsi que par Carole Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation.

Philips était conseillé par le cabinet Bredin Prat avec Robert Saint-Esteben et Olivier Billard, associés, ainsi que par Benoît Soltner, avocat à la Cour de cassation.