Le cabinet Reinhart Marville Torre a représenté le requérant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel.
Le cabinet a représenté le requérant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2014 par le Conseil d’Etat et relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, des dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision déclarant cet article inconstitutionnel.
Les dispositions de cet article, abrogées par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1992, s’appliquaient au dossier d’un client du Cabinet, requérant dans le cadre d’un litige pendant devant la Cour administrative d’appel de Paris.
Ces dispositions portent atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que le législateur avait instauré une privation de propriété sans fixer les critères établissant une nécessité publique.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date.
