KGA conseille l'ARCEP

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FRANCE TELECOM c/ NUMERICABLE : KGA aux côtés de l’ARCEP devant la Cour d’appel de Paris.

La Cour d’appel de Paris a rejeté le 5 février 2011 la demande de sursis à exécution qu’avait formée NUMERICABLE à l’encontre d’une décision de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP, ex-ART) rendue le 4 novembre 2010 dans le cadre du litige qui l’oppose à FRANCE TELECOM.  L’enjeu : l’installation par NUMERICABLE de la fibre optique sur le réseau câblé que FRANCE TELECOM lui a cédé dans les années 2000  et l’accès au marché, déterminant et en très forte pression concurrentielle, de la boucle locale optique en vue de nouvelles offres de services de très haut débit.

L'objet du différend

Dans les villes concernées par le plan câble, NUMERICABLE a entrepris la modernisation d'une partie de ses réseaux coaxiaux en déployant des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de FRANCE TELECOM, en vertu de contrats de cession conclus avec cette dernière entre 1999 et 2004.
Selon l’opérateur historique, dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, depuis 2008, à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux de fibre optique, NUMERICABLE doit respecter les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.
Or, NUMERICABLE estime que les modifications ainsi demandées ne sont pas équitables en ce qu'elles lui imposeraient des contraintes non justifiées, conduisant notamment à ralentir sa capacité à moderniser ses réseaux câblés.

La décision de l’ARCEP

Par décision du 4 novembre 2010 (n° 2010-1179), l'Autorité de régulation a estimé que les modalités opérationnelles visées par la saisine avaient été définies par FRANCE TELECOM pour permettre l'autonomie de tous les opérateurs, l'industrialisation des déploiements de réseaux de fibre optique et la coordination des travaux sur le terrain. Faisant droit à l'essentiel des demandes de France Telecom, elle a estimé équitable que NUMERICABLE respecte désormais ces modalités opérationnelles, précisément conçues pour garantir un accès partagé et efficace aux fourreaux de génie civil de l’opérateur historique pour l'ensemble des opérateurs.

L’ARCEP ayant enjoint à NUMERICABLE d’appliquer sa décision dans un délai de deux mois, cette dernière a sollicité le sursis à exécution de la décision du régulateur dans l’attente de l’arrêt de la Cour à intervenir au fond.

Aux termes de son ordonnance précitée du 3 février dernier (n°2010-24436), le Premier président de la Cour d’appel a rejeté cette demande de sursis à statuer, en évoquant mes conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision.
La Cour d’appel de Paris connaîtra du fond du litige le 5 mai prochain.

L’ARCEP était représentée par l’équipe de droit public du cabinet KGA (Virginie Delannoy, Marc Sénac de Monsembernard et Laurent-Xavier Simonel) qui assiste l’autorité régulatrice devant  la Cour d’appel de Paris depuis 1997 ; NUMERICABLE SA et NUMERICABLE SAS étaient représentées par Hubert Mortemard de Boise (Cabinet LexCase), et FRANCE TELECOM Télécom par Alexandre Limbour (DLA Piper).


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