Dans le cadre d'une procédure initiée devant l'Autorité de la concurrence, saisie d’une demande de mesures conservatoires par la société FPS Towers, TDF s'est engagé à limiter la durée des nouveaux contrats d'hébergement des équipements hertziens sur sites-pylônes des opérateurs mobiles à 10 ans, et à leur donner plus de flexibilité pour résilier un quota de sites avant le terme du contrat. Ces engagements permettront de proposer plus facilement à ces opérateurs, en cours de contrat avec TDF, des offres d'hébergement alternatives de leurs équipements hertziens.

Lors de l'instruction, les services de l'Autorité ont considéré qu'il n'était pas exclu que la combinaison de contrats très longs et l'insertion de clauses de résiliation anticipées très restrictives (de quelques dizaines de sites par an seulement) soit susceptible de verrouiller le marché en rendant plus difficile la signature par les concurrents de TDF de contrats d'hébergement avec les opérateurs mobiles.

A la suite de la séance consacrée à l'examen de la demande de mesures conservatoires, TDF a formulé des propositions d'engagements en réponse aux problèmes de concurrence identifiés par les services d'instruction de l'Autorité. Après avoir été soumis à un test de marché, ces propositions ont été nettement améliorées et permettront aux opérateurs mobiles de faire jouer plus facilement la concurrence en matière d'hébergement de leurs antennes (limitation des nouveaux contrats à 10 ans, limitation des indemnités de sortie anticipée pour les opérateurs mobile, système de quota annuel de résiliation anticipée du nombre de sites-pylônes visés par les contrats avec report des possibilités de résiliation non utilisées d’année en année, dans la limite de 10 %, à l’exception des opérateurs ayant conclu un accord de mutualisation).

Selon l’Autorité, le cumul de ces trois engagements sur une durée de onze ans devrait conduire à un équilibre satisfaisant, en permettant d'améliorer l'intensité de la concurrence entre TDF et les hébergeurs concurrents, notamment en cours de contrat, tout en répondant aux demandes de stabilité des opérateurs mobiles.

Dans cette affaire, FPS Towers était assistée par De Pardieu Brocas Maffei (Philippe Guibert, associé, Laetitia Gavoty-Tolot et Sofia El Hariri) ;

TDF était de son côté représentée par Bredin Prat (Hugues Calvet, associé, Yelena Trifounovitch, Yohann Chevalier et Joanna Haouzi).