Teynier Pic & Associés, avec Laurence Kiffer, était le Conseil de Dallah, société saoudienne, dans une procédure de recours en annulation introduite par le Gouvernement du Pakistan contre trois sentences arbitrales rendues en France et dont Dallah recherchait l'exécution.
Le Gouvernement du Pakistan était représenté par Me Jean Rouche de Fleury Mares Delvolvé Rouche. L'affaire a été plaidée le 18 janvier 2011 devant la Cour d'appel de Paris. La Cour a rejeté les recours en annulation par un arrêt du 17 février dernier. C'est une affaire à l'enjeu financier important, environ 20.000.000 USD, mais dont la portée juridique est fondamentale, tant en droit que pour la place de Paris.Situation :
Dallah, société saoudienne, souhaite l'exécution en France d'une sentence arbitrale finale condamnant l'État du Pakistan au paiement d'une somme de 20.000.000 USD en sa faveur. Cette sentence finale, comme les deux sentences partielles, a été rendue à Paris sous l'égide de la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Dallah avait en premier lieu recherché l'exécution de cette sentence en Angleterre. Cependant, tant la High court que la Supreme court ont refusé d'autoriser son exécution sur leur territoire. Dallah a consulté Teynier Pic & Associés sur les chances de succès d'une procédure d'exécution en France et a sollicité le cabinet pour la représenter dans cette procédure, qui a permis l'obtention de l'exequatur en France. Mais la partie adverse, s'appuyant sur la situation anglaise, a introduit un recours en annulation dans le but d'obtenir en France une situation identique à celle qui prévalait en Angleterre.
Enjeu juridique important :
Cette affaire met en exergue la différence d'approche entre les juridictions anglaises et les juridictions françaises. Bien qu'elles aient prétendu appliquer le droit français, les juridictions anglaises ont procédé à une réouverture des débats, réouverture qui est exclue devant le Juge Français qui prend pour acquise l'instruction à laquelle a procédé l'arbitre. Le Juge Français, pour apprécier si un tiers non signataire de la clause d'arbitrage peut être liée par celle-ci, recherche si ce tiers s'est comporté comme une partie au contrat et ainsi peut être considéré comme partie à la clause d'arbitrage.
La Cour d'Appel de Paris a fait prévaloir les propres critères du droit français, et a donc pris en France une décision contraire à celles existant en Angleterre.
