Vendredi 27 mai, le Conseil d’Etat a, à l’initiative de CMS Bureau Francis Lefebvre, annulé partiellement les dispositions du décret du 5 janvier 2010 qui avaient permis l’introduction d’un nouveau taux de remboursement de certains médicaments, fixé à 15%, en complétant donc les taux antérieurs de 35 et 65%.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs annulé, avec effet au 1er novembre 2011, la décision du Directeur général de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) du 9 avril 2010 faisant application de ce nouveau taux à certaines spécialités pharmaceutiques, notamment des anti-arthrosiques.

Les dispositions du décret, pourtant pris après consultation du Conseil d’Etat, qui ont été annulées sont celles qui avaient permis l’application de ce nouveau taux aux spécialités déjà admises au remboursement au 5 janvier 2010 et dont le service médical rendu avait été qualifié de “faible” avant cette date.

Ces spécialités ont été identifiées par une série de décisions du Directeur général de l’UNCAM du 9 avril 2010 publiées au Journal officiel du 16 avril 2010.
Il résulte donc de l’arrêt rendu que ces décisions du 9 avril 2010 sont toutes illégales depuis leur origine et que les laboratoires concernés peuvent en obtenir l’abrogation, voire le retrait. Un très grand nombre de laboratoires sont donc potentiellement concernés par la décision du Conseil d’Etat.

Les laboratoires EXPANSCIENCE, NEGMA et PHARMA 2000, à l’origine de l’annulation prononcée, ont été représentés devant le Conseil d’Etat par Bernard Geneste, avocat associé du cabinet.