La ministre du logement et de l’habitat durable et le réseau ORPI France, en présence du Plan bâtiment durable, ont signé le 28 février dernier le premier "contrat d’innovation durable" du ministère relatif à la rénovation énergétique des logements privés.

Cet accord, conclu pour une première phase de deux années, vise à promouvoir la rénovation énergétique à l’occasion de l’une des 70.000 transactions immobilières annuelles (40.000 ventes et 30.000 locations) accompagnées par le réseau, en sensibilisant et incitant les propriétaires et locataires à procéder à une rénovation énergétique au moment de la transaction (acquisition ou location).

Déjà anciens en droit international, les mécanismes de droit souple se déploient progressivement dans le domaine du développement durable : imaginés depuis 2011 aux Pays-Bas, les accords de Green deal ont été formellement introduits en France en 2016, à l’instar des démarches d’engagements et de chartes volontaires conduites par le Plan Bâtiment Durable pratique au sein du monde de l’immobilier.

L’équipe de LPA-CGR avocats, constituée par Olivier Ortega (avocat associé) et Benoit Louis (avocat), a assisté le réseau ORPI France dans la rédaction et la finalisation de cet accord.