Victoire du cabinet UGGC Avocats : la SNCF condamnée pour entente anticoncurrentielle

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

UGGC Avocats obtient la condamnation de la SNCF à payer 6.9 millions d'euors à titre de dommages et intérêts à Me Pellegrini, liquidateur judiciaire de l'agence de voyage en ligne Switch.

uggc

Par jugement en date du 26 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a condamné la SNCF avec exécution provisoire à payer à Me Pellegrini, es qualités de liquidateur judiciaire de l’agence de voyages en ligne Switch, la somme de 6,9 millions d’euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’entente anticoncurrentielle qu’elle avait conclue avec la société Expedia. Cette entente a eu pour objet et pour effet, pendant plus de six années, de diriger les clients achetant des billets de train sur le site voyages-sncf.com vers les prestations d’agence de voyage en ligne proposées par la filiale commune entre la SNCF et Expedia au détriment des concurrents.

Me Pellegrini était représenté par Me Ponsard et Me Monteran, avocats associés chez UGGC Avocats, accompagné de Me Marcinkowski, consultante au sein du même cabinet. Pour l’évaluation du préjudice subi par la société Switch, UGGC Avocats a collaboré avec le cabinet d’experts en économie Compass Lexecon et en particulier avec David Sevy et Frédéric Palomino.

Ce jugement peut faire l’objet d’un appel.

 

Plus d'informations sur UGGC Avocats


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :