Franklin obtient l’annulation des pouvoirs de sanctions de l’ARCEP devant le Conseil constitutionnel

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Jérôme Michel, avocat associé de Franklin, a plaidé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et obtenu, le 5 juillet 2013, une décision importante en matière de pouvoir de sanction des autorités de régulation.

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jerome michelCette question portait sur l’impartialité de la procédure en vigueur à l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). La décision s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle récente voulant que les autorités de régulation ne puissent, dans leur pouvoir de sanction, être à la fois "juge et partie".

Jérôme Michel, agissant pour le compte de Numericable, l’opérateur majeur de réseaux câblés en France, a mis en cause devant le Conseil constitutionnel les dispositions de la loi favorisant un traitement inéquitable et obtenu gain de cause.

Cette décision, qualifiée de "coup de tonnerre" par la presse, va en réalité permettre au gouvernement et au législateur de réorganiser la procédure devant les autorités pour lesquelles ce travail n’a pas encore été fait. Jérôme Michel ne pense pas, contrairement à ce que certains articles ont mis en avant, que les opérateurs de télécommunications - qui sont des entreprises responsables – en profitent dans l’intervalle pour bafouer les règles alors que les tribunaux et l’Autorité de la concurrence demeurent là pour les faire respecter.


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