Jean-Louis Lesquins, associé au sein du Pôle Concurrence-Distribution-Consommation de DS Avocats, a accompagné les sociétés du groupe Cypria, chaîne de parapharmacies leader dans les DOM-TOM, dans leur action visant à contester une rupture des relations commerciales, décidée par plusieurs sociétés du Groupe Pierre Fabre, au motif de la violation d’une clause de leurs conditions générales de vente exigeant, dans le cadre d’un système de distribution sélective, que les ventes des produits cométiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ces sociétés et rend définitif un arrêt de la cour d’appel de Toulouse constatant l’illicéité de cette clause et condamnant les sociétés du groupe Pierre Fabre à la réparation du dommage causé par l’interruption des livraisons.

Elle confirme que cette clause est disproportionnée aux exigences de bonne distribution des produits dermatologiques et cosmétiques, produits qui ne sont pas des médicaments, sont délivrés sans ordonnance et peuvent faire l’objet de conseils d’utilisation dispensés par toute personne qualifiée.

Cette clause est restrictive de concurrence par objet, ne peut bénéficier d’aucune exemption aux règles de la concurrence et est donc désormais illicite. La distribution des produits cosmétiques ne peut donc plus être soumise à la condition de présence permanente d’un pharmacien diplômé sur le lieu de vente.