Victoire judiciaire de Vattenfall contre le CLCV

Deals
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un jugement du 19 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté l'intégralité des demandes de la Confédération Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) contre le fournisseur d'électricité suédois Vattenfall.

La CLCV, association de consommateurs et d'usagers, reprochait à Vattenfall des pratiques commerciales trompeuses dans la présentation de l'une de ses offres, notamment quant à l'utilisation des termes "neutre en carbone".

Aux termes de sa décision, le Tribunal a jugé que la présentation de l'offre en question était suffisamment précise et transparente pour le consommateur et qu'aucune pratique déloyale ne pouvait ainsi être caractérisée.

La société Vattenfall était défendue par le cabinet Saul (Benjamin Chouai et Benjamin Boj)


Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 23 octobre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 octobre 2024 :