La cour d’appel de Paris sollicite pour la première fois l’avis de Bruxelles sur une décision de l’Autorité de la concurrence.

Le 19 juin 2014, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt historique en sollicitant pour la première fois l’avis de la Commission européenne sur des pratiques jugées anticoncurrentielles et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence.

L’affaire remonte à huit ans et débute à la suite d’une plainte déposée par Bouygues Télécom envers des offres commerciales d’Orange et de SFR. Les forfaits d’heures d’appels proposés par ces deux opérateurs comprennent une sorte de « bonus » : 3 numéros en appels illimités dans leur réseau respectif (appels on net).

Estimant la différenciation tarifaire abusive entre les appels on net et les appels off net proposés par Orange et SFR en métropole, l'Autorité de la concurrence sanctionne le 13 décembre 2012 les deux opérateurs à hauteur de 183 millions d'euros.

Saisie par Orange et SFR,  la Cour d’appel n’a donc pas tranché le litige les opposant à l’Autorité de la concurrence dans son récent arrêt mais a décidé, pour la première fois, de "demander l’avis technique de la Commission européenne en vertu de l’article 15.1 du règlement CE n°1/2003 du 16 décembre 2002". Selon cet article, "(...) les juridictions des États membres peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives à l'application des règles communautaires de concurrence".

La Commission européenne dispose désormais de quatre mois pour faire connaître son avis.

Bredin Prat représente Orange avec Hugues Calvet et Marie-Cécile Rameau, associés ainsi que Yelena Trifounovitch et Anne Jussiaux.

Clifford Chance représente SFR avec Patrick Hubert (associé).

Vogel & Vogel représente Bouygues avec Joseph Vogel (associé).