L’Association Française des Taxis, qui reprochait à UBER BV et sa filiale française UBER France SAS de pratiquer une tarification horokilométrique pour les courses de ses chauffeurs partenaires – les dispositions réglementaires en vigueur imposant à ces derniers une tarification forfaitaire dont le montant doit être préalablement communiqué aux passagers, le tarif horokilométrique étant uniquement réservé à l’activité réglementée de taxis – a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris en la forme des référés.

Si l’ordonnance rendue par ce dernier, le 1er août dernier, admet que la pratique commerciale d’UBER, consistant en des propositions tarifaires horokilométriques, ne peut être qualifiée de manifestement illicite, le juge des référés a toutefois considéré que l’établissement par UBER, agissant comme mandataire de ses chauffeurs, de factures détaillant le prix de la course en fonction du temps et de la distance constituait une infraction à la réglementation applicable, constitutive d’un trouble manifestement illicite.

En conséquence, le juge des référés a interdit à UBER d’établir et d’adresser aux clients de ses chauffeurs partenaires des factures détaillant le prix de leurs courses en fonction de leur durée et de la distance parcourue, sous astreinte de 15.000 € par infraction constatée.

UBER a d’ores et déjà indiqué qu’elle interjetait appel de cette ordonnance.

L’Association Française des Taxis était représentée par De Pardieu Brocas Maffei (Philippe Guibert, associé, assisté de Sofia El Hariri).

UBER était assistée, de son coté, par Bredin Prat (Hugues Calvet, associé).