Classé comme incontournable par Legal 500 et Band 1 par Chambers, Joël Grangé est l’un des spécialistes les plus reconnus en droit social.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’indemnisation à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette indemnisation était pourtant critiquable.

Tout d’abord, le Code du travail prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnisation minimale correspondant à six mois de salaires. Cependant, ce plancher d’indemnisation n’est pas applicable dans les entreprises qui emploient moins de onze salariés, de sorte que cette différence de traitement pouvait paraître contraire au principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs jugé, à l’occasion de l’examen de la loi Macron, que le plancher de l’indemnisation ne pouvait dépendre de l’effectif de l’entreprise, dans la mesure où le critère de différenciation doit présenter un lien avec le préjudice subi par le salarié, lequel ne dépend pas de la taille de l’entreprise

Le Conseil constitutionnel a toutefois considéré que le principe d’égalité n’était pas méconnu car l’indemnisation minimale applicable dans les entreprises de plus de dix salariés repose sur un objectif de dissuasion qui peut être lié à la taille de l’entreprise.

Compte-tenu de sa composition, la décision du Conseil constitutionnel n’est pas très surprenante : il était plus facile de censurer un plafond qu’un plancher d’indemnisation pour le salarié, même si ce n’est pas le principe du plafond en lui-même que les membres du Conseil constitutionnel avaient critiqué dans leur précédente décision. Pourtant, la prospérité d’une entreprise n’est pas nécessairement liée à sa taille.

Par ailleurs, et bien que ni le législateur ni le juge n’aient fixé de critères d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’évaluation du préjudice, réalisée sans aucun contrôle de la Cour de cassation, oscille de façon tout à fait arbitraire selon des critères plus ou moins pertinents, le Conseil constitutionnel a néanmoins jugé que l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne méconnaissait pas la liberté d’entreprendre. Il reste que l’absence de prise en compte de la situation réelle des salariés après leur licenciement dans la plupart des jugements comme d’ailleurs dans le projet de barème du gouvernement reste choquante.

Joël Grangé, Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé