A l'occasion d'une conférence de presse qui s'est déroulée le 19 mai 2015, le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé l'acte d'avocat électronique. 
Depuis hier, les avocats peuvent utiliser l'acte d'avocat électronique via la plateforme eBarreau.

L'acte d'avocat électronique a la même la valeur juridique qu'un acte d’avocat papier et fournit également une date certifiée, une signature accélérée, sans délais postaux ainsi qu'un archivage probatoire de longue durée garanti (5 ans minimum), accessible en ligne.
"L’acte d’avocat électronique permet aux avocats et à leurs clients de signer leur acte, en tout lieu et à tout moment. Avec, au surplus, une conservation entièrement sécurisée", indique Patrick Le Donne, Président de la commission intranet et nouvelles technologies du CNB. "Il s'agit pour l'avocat d'entrer dans l'ère du numérique", ajoute-t-il.

L'acte d'avocat, un outil au service de la sécurité juridique

Créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, l'acte d'avocat a été conçu pour les avocats afin d'apporter souplesse et sécurité juridique à leurs clients par le contreseing de l'avocat.
En contresignant l'acte, l'avocat certifie :
- qu'il a examiné l'acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l'engagement qu'il prend.
- que le client a signé l'acte en connaissance de cause.
- que les parties pourront se prévaloir de la validité de l'acte qui a valeur probante. 

L'acte d'avocat peut intervenir dans différents domaines du droit : droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative au divorce...), droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur...), le droit commercial (rédaction des statuts de société, cession de parts sociales...)  

L'acte d'avocat électronique, garant de la sécurité, l'authenticité et la conservation des actes d'avocats sur support électronique

"La loi a consacré l'existence de cet acte en 2011. Il nous manquait un élément qui est celui dans la conservation de l'acte. Nous savons désormais que l'acte juridique contresigné par un avocat dispose d'une valeur probante identifiée" a déclaré Pascal Eydoux, Président du CNB.
L'objectif de l'acte d'avocat électronique est triple : garantir la sécurité, l'authenticité et la conservation des actes d'avocat sur support électronique.

Comment çà marche ?

1. L'avocat rédige l'acte et le dépose sur eBarreau, dans son espace personnel sécurisé E-AA.
2. Il saisit l'identité des parties, leur email et numéro de portable
3. Chaque partie reçoit un message l'invitant à signer l'acte sur eBarreau.
4. La partie obtient alors un code d'accès unique par SMS lui permettant de consulter et signer l'acte en un clic dans son espace personnel sécurisé.
5. L'avocat contresigne l'acte avec le certificat de sa nouvelle clé eBarreau.
6. L'acte est archivé avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans. Durée extensible à souhait.

Selon Pascal Eydoux, "Parce-que les avocats sont imaginatifs, prospectifs et conscients des besoins du marché du droit, ils ont conçu une méthode de signature électronique de l'acte contresigné par l'avocat que l'on appelle l'acte d'avocat numérique natif. A compter d'aujourd'hui, nous avons la possibilité de rédiger nos actes dans des conditions sécurisées, de les faire signer par nos interlocuteurs et de les contresigner de manière électronique et sécurisée".

Si l'acte d'avocat électronique apparaît comme un outil innovant, simple à exploiter et sécurisé, il reste désormais à convaincre les 62.000 avocats de l'utiliser pour que cela devienne un succès.

Arnaud Dumourier (@adumourier)