Le Conseil d’État vient de présenter son rapport public 2015 ainsi que son rapport d'activité qui font apparaître une forte progression des contentieux en 2014. L’année 2014 a également été marquée par une activité consultative particulièrement intense.
Un contentieux en forte progression
En 2014, le nombre de contentieux est en forte progression à tous les échelons de la juridiction administrative.
Ainsi, dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées en 2014 augmente : +2,8% pour les tribunaux, +3,2% pour les cours administratives d’appel, + 26,8% pour le Conseil d’État.
L’augmentation du nombre de recours enregistrés s’observe avec une intensité variable mais à tous les échelons de la juridiction administrative. C’est devant les tribunaux administratifs que la demande de justice a connu la plus forte progression : +11% par rapport à 2013, ramenés à 7% hors contentieux des élections municipales dont les tribunaux sont juges en premier ressort.
La juridiction administrative dans son ensemble a rendu plus près de 270.000 décisions contentieuses en 2014.
Si l'on regarde dans le détail :
- Les tribunaux administratifs ont en effet enregistré 195.625 affaires nouvelles (en données nettes)
- Cette hausse est de 3% dans les cours administratives d’appel, avec 29.857 affaires.
- L’augmentation est de 30% au Conseil d’État, avec 12.082 affaires nouvelles enregistrées.
- La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a connu à nouveau en 2014 une période d’intense activité, avec un accroissement de 7,5% de ses entrées avec 37.356 affaires enregistrées.
Cette croissance s’est concentrée principalement sur certains contentieux en première instance : les contentieux sociaux (+22%) et, en particulier, le contentieux du DALO (+31%) et du RSA (+26,5%) ; les contentieux fiscaux (+22%) ; le contentieux de la fonction publique (+20%) ; le contentieux des étrangers et, principalement, celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites "sans délai" (+18,5%).
En ce qui concerne, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, il reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction et à la CNDA : 10 mois et 1 jours dans les TA ; 11 mois et 1 jour dans les CAA ; 8 mois au Conseil d’État (hors contentieux du découpage électoral) ; 6 mois et 4 jours à la CNDA.
Par ailleurs, la part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’État. Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.
Une activité consultative soutenue : 1160 avis rendus soit 193 de plus qu’en 2013
L’activité des formations consultatives a atteint un niveau particulièrement élevé en 2014 : le Conseil d’État a rendu 1.160 avis sur des projets de texte, soit 193 de plus qu’en 2013.
Cette croissance s’explique notamment par la forte hausse du nombre de décrets réglementaires (756 en 2014 contre 556 en 2013) et du quasi doublement du nombre d’ordonnances (54 en 2014 contre 23 en 2013).
90 % des projets de loi, d’ordonnance et de décret ont été traités en moins de 2 mois.
Ont été examiné : le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, ainsi que certains articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et du projet de loi de finances pour 2015.
L’urgence, l’ampleur et la complexité des textes examinés ont marqué cette année encore l’activité des formations administratives, tant par le nombre que par la durée des séances.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
Chiffres-clés de la juridiction administrative en 2014
Les juridictions administratives :
42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer
8 cours administratives d’appel
Le Conseil d’État et la CNDA
Les affaires jugées :
188.295 affaires jugées par les tribunaux administratifs
29.930 affaires jugées par les cours administratives d’appel
12.253 affaires jugées au Conseil d’État
39.162 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile
Les textes examinés :
164 projets de loi, d’ordonnance et de loi de pays
756 projets de décrets réglementaires examinés
209 décrets individuels, arrêtés, décisions, remises gracieuses
27 avis
Rapport public du Conseil d'Etat 2015
Diffusion : Direction de l'information légale et administrative
La documentation Française
Tel : 01 40 15 70 10
Pour commander le rapport :
www.ladocumentationfrancaise.fr
ISBN : 978-2-11-009953-2
