Nous restons dans l’attente de nombreux décrets d’application.

Pour rappel, voici les grandes lignes:

• Les attributions du CSE sont élargies en matière de transition écologique

L’impact environnemental doit être obligatoirement évoqué dans le cadre des nouvelles procédures d’information-consultation du CSE à compter du 25 août 2021:

• lors des 3 consultations périodiques obligatoires relatives : i) aux orientations stratégiques de l’entreprise, ii) à sa situation économique et financière, iii) à sa politique en matière sociale, de conditions de travail et d’emploi. Dans le cadre de ces consultations, le CSE doit être désormais « informé » des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Il est à noter que seule une information du CSE est prévue par la loi et non pas une consultation.

• Le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cette règle est d’ordre public pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

A noter également:

• La formation économique des salariés nouvellement élus au CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

• Élargissement des missions de l'expert-comptable aux questions environnementales: la mission de l’expert-comptable du CSE portera sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou « environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise ».

• Formation syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale »  et devra donc aussi porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Les délégués syndicaux bénéficient désormais de modules de formation liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (art. L. 2145-1 du code du travail).

• La BDES devient la BDESE

La BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.

Elle doit désormais comprendre un thème ou des données sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

• GPEC

La négociation périodique sur la mise en place d’un dispositif de GPEC devra « prendre en compte les enjeux de la transition écologique ».

Cette obligation n’intervient qu’à défaut de négociation d’un accord d’adaptation. La loi autorise en effet les partenaires sociaux à conclure un accord permettant de définir le calendrier, la périodicité (au moins tous les 4 ans) les thèmes, dont la GPEC, et les modalités de négociation périodique obligatoire 

A défaut d’un tel accord, donc à titre supplétif, l’article L.2241-20 du code du travail, prévoit qu’une négociation sur la GPEC doit avoir lieu tous les trois ans dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France (art. L2242-20 du code du travail).

• Divers

OPCO :

Les opérateurs de compétences (Opco) se voient confier la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences.

Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture :

Pour promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement, le plafond de l'avantage fiscal résultant du cumul du forfait mobilités durables et de la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun est augmenté.

Le législateur porte à 600 € le montant de l'avantage fiscal et social accordé en cas de cumul du  « forfait mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux transports en commun publics. 

Sarah Mustapha, avocate au barreau de Paris