Le très attendu décret d’application de la loi du 14 juin 2013 relatif à la mise en place de la base de données unique vient de paraître (Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013), entraînant un important chantier pour les entreprises. Détails…
Dans le sillage de l’ANI du 11 janvier 2013 (PDF), la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a ouvert une nouvelle consultation annuelle du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences …(Art. L.2323-7-1 C. Trav.).
Pour soutenir cette consultation, le législateur a instauré le principe d’une nouvelle base de données unique (« BDU »), rassemblant un ensemble d’informations économiques et sociales que l’employeur doit mettre en permanence à la disposition des membres du comité d’entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel), du comité central d’entreprise, ou encore du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et des délégués syndicaux (Art. L. 2323-7-2 C.Trav.).
Un important chantier s’annonce donc pour les entreprises
La base de données devra être mise en place au plus tard au 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés ou plus, ou au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Le contenu de la base de données varie selon l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés) et s’articule autour de 8 thèmes : 1° Investissements, 2° Fonds propres, endettement et impôts, 3° Rémunération des salariés et dirigeants, 4° Activités sociales et culturelles, 5° Rémunération des financeurs, 6° Flux financiers (aides publiques, crédits impôts, etc.), 7° Sous-traitance et 8° Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Il s’agit, selon le Décret, de contribuer « à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».
L’originalité de cette base est qu’elle doit présenter un caractère rétrospectif (2 deux années précédentes) et prospectif (trois années suivantes) et s’appuyer sur des données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes sur de « grandes tendances ».
Le Décret prévoit que la BDU soit constituée au niveau de l’entreprise. Elle peut également être instituée, par accord, au niveau du groupe, sans pour autant qu’elle puisse se substituer aux bases des entreprises qui le composent.
En quelques mots, la BDU aura vocation :
- à regrouper, sur un support papier ou électronique, toutes les données et informations économiques et sociales à la disposition des représentants du personnel ; ces données devront être accessibles à tout moment et être actualisées dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail ;
- à servir de support pour la préparation de la nouvelle consultation annuelle des représentants du personnel sur les orientations stratégiques ;
- à se substituer aux éléments d’informations contenus dans les rapports et informations périodiques transmis jusqu’à présent au comité d’entreprise ; le Décret précise sur ce point que la BDU s’y substituera au plus tard le 31 décembre 2016, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les principaux enjeux demain pour l’employeur seront de :
- identifier parmi les nombreuses informations économiques, financières et sociales, celles qui doivent entrer dans la BDU et sous quelle forme ;
- fixer les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDU ainsi que les modalités d’actualisation ; le Décret est silencieux sur ces points. La circulaire à venir prochainement sera peut-être plus explicite sur les obligations et droits de l’employeur sur le fonctionnement de la BDU ;
- encadrer et maîtriser la confidentialité des données qui alimentent la BDU.
Nul doute que la BDU va profondément modifier les modalités d’information et/ou consultation des instances représentatives du personnel !
Stéphanie Guedes da Costa et Charlotte Michaud, Avocats Associés, Cabinet Flichy Grangé Avocats
