Bonne nouvelle pour les commerçants ! Le Parlement a voté en faveur d'un plafonnement des augmentations des loyers commerciaux à 3,5%, comme en matière de loyers d’habitation. Cette mesure sera applicable aux petites et moyennes entreprises (PME), titulaires d'un bail commercial prévoyant une révision selon l'indice des loyers commerciaux.
Pas de nouveau changement du calcul de l'ILC
Cette mesure ne constitue pas un changement de la méthode de calcul de l'indice des loyers commerciaux, qui avait déjà fait l'objet d'une évolution en mars 2022. L'ILC reste donc composée à 75% des indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation (IPCL) et à 25% de l'indice du coût de la construction (ICC).
Un mécanisme de plafonnement semblable à celui prévu pour les loyers d'habitation
Le plafonnement de la variation des loyers commerciaux mis en place s'appliquera dans l'hypothèse, probable, que les ILC des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et du 1er trimestre 2023 augmentent de telle sorte que les loyers révisés progressent de plus de 3,5%.
Dans ce cas, le nouveau loyer sera plafonné à une augmentation de 3,5%, sans tenir compte du loyer révisé théorique.
Et une disposition « anti-rattrapage » prévoit expressément que les révisions de loyers ultérieures ne pourront pas prendre en compte la partie supérieure à la révision de 3,5% pour calculer les futurs loyers : le plafonnement sera donc définitif sur la période protégée.
Pour les loyers d'habitation et l'indice de référence des loyers (IRL) le mécanisme et le montant du plafonnement sont identiques, même s'il n’est pas fait référence aux mêmes trimestres (3ème et 4ème trimestres 2022, 1er et 2ème trimestres 2023).
La différence n'est qu'apparente car il existe un décalage de date de parution au Journal Officiel des indices trimestriels de l'IRL et de l'ILC.
En effet, l'indice T2 de l'ILC parait fin septembre et l'indice T3 de l'IRL parait mi-octobre.
Une nouvelle aide pour les PME destinée à contenir les prix à la consommation
Cette nouvelle aide en faveur des PME, c'est-à-dire des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros, a pour objectif principal de limiter les effets de l'inflation.
En effet, la mesure, qui figure dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vise in fine à éviter toute répercussion sur le prix final payé par le consommateur, qui pourrait peser sur le pouvoir d'achat des ménages.
Till Jouaux, référent juridique national du cabinet In Extenso
