La loi Hamon relative à la consommation annonce une dérogation au principe de prohibition des loteries pour autoriser les loteries publicitaires organisées par les professionnels.
La loi sur la consommation a aujourd’hui passé l’étape de la seconde lecture au Sénat et ne subira probablement plus de modification des textes. Désormais, toute interprétation relative à une activité de jeu, pari ou loterie s’effectuera au regard de l’article L. 322-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction des loteries. Même les jeux d’adresse sont frappés par cette interdiction générale. A l’inverse, le législateur considère que les loteries dites publicitaires ou promotionnelles ne portent pas atteinte à l’ordre public.
Le nouvel article L. 322-2-2 inséré dans le code de la sécurité intérieure pose que : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l’article L. 121-36 du code de la consommation ».
L’avance financière – Ainsi, les pratiques commerciales sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d’intervention d’un élément aléatoire sont autorisés à la condition que soit indiqué par le règlement la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais d’affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés mis à la charge des consommateurs.
L’obligation d’achat – La loi nouvelle autorise les professionnels à organiser des loteries publicitaires subordonnées à une obligation d’achat. Toutefois, lorsque la participation des consommateurs est conditionnée à une obligation d’achat, les loteries promotionnelles sont licites dès lors qu’elles ne revêtent aucun caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation.
Loterie par voie d’écrit – Lorsque ces opérations sont réalisées par voie d’écrit et donnent lieu à un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.
Les programmes télévisés et radiodiffusés – De la même manière, le sacrifice financier du consommateur, élément constitutif de loterie prohibée, ne s’applique ni aux frais d’affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse. Dans ce cas également, la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés doit être prévue par le règlement du jeu et les participants doivent être préalablement informés. De plus, ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications.
La loi Hamon vient alors préciser et clarifier les modalités d’organisation des loteries publicitaires. Cette réforme a également pour vertu de rendre beaucoup moins périlleux l’usage de ces pratiques commerciales et constitue un atout pour le développement commercial des pollicitants.
Matthieu ESCANDE, Docteur en droit, MC AVOCATS
