Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de sous-participation relève de la notion d’"octroi de crédit" au sens de la directive TVA.
Dans un arrêt du 6 octobre 2022 (affaire C-250/21), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des clarifications sur l'imposition ou non à la TVA des services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation. En premier lieu, la Cour confirme que les services fournis par un sous-participant entrent dans le champ d’application de la directive TVA (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) vu qu’ils sont effectués à titre onéreux.La Cour souligne que cette condition est remplie lorsqu’il (...)
