Le ministère de la Justice veut accélérer sur l’open data des décisions de justice

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À l’occasion des rendez-vous des transformations du droit 2022, une table ronde a dressé un point d’étape et présenté les perspectives de l’open data des décisions de justice. Le ministère de la Justice souhaite accélérer le mouvement en travaillant à une mise en ligne d’un lot de décisions des tribunaux judiciaires dès 2023 alors que le calendrier prévoit une mise en ligne au 30 septembre 2025.

Depuis l’année dernière, l’open data des décisions de justice s’est déployé en quatre grandes étapes .
Ainsi, en octobre 2021, les décisions de justice de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ont été mises en ligne. Ce mouvement s’est poursuivi en mars 2022 pour les décisions des cours administratives d'appel, en avril 2022 pour les cours d’appel en matière civile, sociale et commerciale, et en juin 2022 pour les tribunaux administratifs.

661.520 décisions ont été mises en ligne en open data dans le domaine judiciaire

Dans le domaine judiciaire, au 16 novembre 2022, 661.520 décisions ont été mises en ligne en open data.
Sur le dernier mois, plus de 1,3 millions d’appels par le biais de l’API, la plupart sur le site de la Cour de cassation. Depuis le début de la mise en ligne, on dénombre 17 millions d’appels de l’API.

Le ministère de la Justice a dû innover en s’adaptant au déploiement de nouveaux applicatifs, développer une stratégie de retours d’expérience pour permettre l’accompagnement des magistrats dans les changements liés à l’open data.

Pour Emmanuelle Wachenheim, cheffe de service de l’expertise et la modernisation au secrétariat général du Ministère de la Justice, « c’est un lancement réussi ». 

La mise en ligne des décisions de justice en open data doit se concilier avec la protection des données personnelles.  Pour ce faire, deux niveaux de pseudonymisation sont prévus par l’article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire :

  • une occultation dite « socle », obligatoire et dépourvue d’appréciation, des noms et prénoms des personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, et,
  • une occultation dite « complémentaire », facultative, décidée par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision, lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers, et par le président de la juridiction concernée lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, tendant à l’occultation des éléments d’identification des parties, des tiers, des magistrats et des membres du greffe lorsque leur divulgation risque de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Edouard Rottier, conseiller référendaire à la Cour de cassation en charge de l’open data, a précisé, s’agissant des occultations complémentaires, que des recommandations d’occultations ont été établies par la Cour de cassation à la suite d’une concertation avec tous les acteurs concernés afin de permettre une harmonisation des occultations complémentaires décidées par les magistrats.
Il s’agit d’enlever des identifiants directs ou indirects (adresses, numéros de téléphone, numéros de comptes bancaires…) qui vont faciliter la réidentification.
Deux points restent difficiles à traiter pour trouver l’équilibre entre les exigences de l’open data (décisions lisibles, compréhensibles, facilement réutilisables) et la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes concernées :

  • les dates civiles (naissance, décès, mariage) : elles peuvent être indispensables à la compréhension de la décision et en même temps poser un problème du point de vue de la vie privée ;
  • les personnes morales : certaines personnes morales font apparaître le nom d’une personne physique qui peut être visée dans la décision. Ainsi, le nom de la personne morale va faciliter la réidentification de la personne physique (ex : nom du dirigeant).

Pour faciliter cette pseudonymisation, la Cour de cassation a développé un logiciel d’aide à la pseudonymisation. L’interface permet à une équipe de 20 personnes de relire un certain nombre de décisions de justice. Le bilan est positif selon Edouard Rottier. « Le système fonctionne bien. Les consignes d’occultation des magistrats nous parviennent dans des conditions qui nous permettent de les traiter. Dans la majorité des cas, les magistrats souhaitent suivre les recommandations de la Cour de cassation. Nous travaillons pour pouvoir faire face à la montée en charge progressive des décisions en open data ».

Des décisions des tribunaux judiciaires en open data dès 2023

La mise en ligne des décisions des tribunaux judiciaires est normalement prévue pour le 30 septembre 2025 selon le calendrier fixé par l’arrêté du 28 avril 2021.

Le ministère de la Justice a lancé des travaux de cadrage pour une mise en ligne anticipée de décisions de tribunaux judiciaires en matière civile, commerciale et sociale dès 2023.
L’objectif est de diffuser un premier lot de décisions concernant neuf juridictions. Des décisions du tribunal judiciaire de Paris devraient figurer dans ce premier lot représentant plusieurs milliers de décisions de première instance.

Enfin, parmi les autres mises en ligne prévues, le ministère de la Justice continue à travailler sur les décisions des tribunaux de commerce car « l’attente des utilisateurs est également forte dans ce domaine ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)  


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